Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Valables pour la vente d’oeuvres d’art, originaux et reproductions, livres, cartes postales, éventails et autres accessoires
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits physiques (dessins originaux, reproductions d’art, cartes postales, livres, éventails et accessoires) conclues entre :
Laure Taupenas
, entrepreneure individuelle, dont le siège est situé à
10 Traverse du Porche, 34380 Mas-de-Londres, France
, immatriculée sous le numéro SIREN 853 741 098, ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique eff ectuant un achat sur le site internet
www.laure-taupenas.com
, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles relatives à la vente de services (séances, ateliers, bons cadeaux), qui feront l'objet de conditions spécifi ques.
Le fait de passer commande sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET PRIX
2.1. Produits
Le Vendeur propose à la vente des oeuvres d'art originales (pièces uniques) et des reproductions d'art éditées en série, ainsi que des cartes postales, livres, éventails et autres accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, sa technique, son support et, le cas échéant, ses particularités, sont indiquées sur sa fi che produit.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont destinées à présenter les produits le plus fi dèlement possible. De légères diff érences de rendu peuvent toutefois exister, notamment en fonction de l'écran utilisé.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Conformément au régime de franchise en base de TVA applicable au Vendeur, la TVA n'est pas applicable. La mention suivante est portée sur les factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et sont indiqués au Client avant la validation défi nitive de la commande.
2.3. Disponibilité
Les oeuvres originales sont proposées dans la limite des stocks disponibles et constituent, par nature, des pièces uniques.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
Le Vendeur se réserve le droit de modifi er ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur conserve le droit de reproduire ses oeuvres originales et de les proposer sous forme de reproductions, sur diff érents supports, sous réserve des droits éventuellement accordés à des tiers.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation défi nitive de la commande, le Client peut vérifi er le contenu de son panier, modifi er les quantités ou supprimer un produit.
La commande est validée après confi rmation du contenu du panier, acceptation des présentes CGV et paiement sécurisé du montant indiqué.
3.2. Confi rmation
Un email de confi rmation de commande récapitulant les produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total de la commande est envoyé au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le contrat de vente est conclu au moment de la confi rmation de la commande par le Vendeur.
3.3. Erreur manifeste
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste concernant notamment le prix ou la disponibilité d'un produit.
Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'eff ectue au moment de la commande par carte bancaire ou via virement bancaire, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont eff ectués via des systèmes de paiement sécurisés.
Le débit intervient au moment de la validation de la commande.
La commande ne sera préparée et expédiée qu'après confi rmation du paiement.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Zones de livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine et en Suisse.
Les destinations eff ectivement disponibles sont indiquées au Client lors du processus de commande.
5.2. Délais
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous
3 à 5 jours ouvrés
après validation du paiement.
Les délais de transport sont indicatifs et varient selon la destination et le transporteur choisi.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur afi n d'obtenir des informations sur le suivi de sa commande.
En cas de non-livraison dans le délai légal applicable, le Client bénéfi cie des droits prévus par la législation en vigueur, notamment la possibilité de demander au Vendeur d'eff ectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation défi nitive de la commande.
Ils sont calculés selon la destination, le mode de livraison et, le cas échéant, le type ou le poids du produit commandé.
5.4. Emballage
Les dessins, originaux et reproductions sont expédiés enroulés dans des tubes ou colis cartonnés rigides afi n de garantir leur protection pendant le transport.
Les cartes postales sont expédiées dans des enveloppes cartonnées rigides.
Les livres et accessoires sont emballés avec soin afi n de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
5.5. Click & Collect
Une option de retrait gratuit peut être proposée à la boutique physique située à :
PrintyPlanet
95 place de l'Hermet
34270 Claret
Le Client est averti par email lorsque sa commande est prête à être retirée.
Le retrait doit être eff ectué dans un délai de
15 jours
à compter de l'envoi de
l'email de mise à disposition.
À défaut de retrait dans ce délai, le Client est invité à contacter le Vendeur afi n de convenir des modalités de retrait ou, le cas échéant, de livraison.
5.6. Douanes – Suisse et pays hors Union européenne
Pour les livraisons hors Union européenne, notamment en Suisse, des droits de douane, taxes ou frais liés à l'importation peuvent être exigibles.
Ces éventuels frais sont à la charge du Client et peuvent être réclamés par les autorités douanières ou le transporteur lors de l'importation.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais supplémentaires résultant des formalités douanières.
5.7. Responsabilité du Vendeur concernant la livraison
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat et de la livraison du produit au Client conformément aux dispositions légales applicables.
Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.
En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, le Client doit contacter le Vendeur afi n que celui-ci puisse eff ectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
6.1. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, incluant le principal et les éventuels frais accessoires. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits livrés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2. Transfert des risques
Nonobstant la réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit. Dès cet instant, le Client assume la garde et la responsabilité du bien, même si la propriété juridique n'est pas encore transférée.
6.3. Constatation des dommages
Lorsque le Client constate une détérioration du colis ou du produit lors de la livraison, il est impératif de conserver les éléments d'emballage d'origine et de prendre des photographies des dommages afi n de faciliter toute démarche ultérieure auprès du transporteur ou du Vendeur.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Principe
Conformément à la législation applicable aux ventes à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de
14 jours
à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifi er de motif ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
7.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Il peut utiliser le modèle type de rétractation fi gurant en annexe des présentes CGV, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du site.
7.3. Retour des produits
Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai supplémentaire de
14 jours
pour retourner le produit.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, compte tenu des manipulations nécessaires pour en vérifi er la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
7.4. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifi cations du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion s'applique notamment aux créations réalisées spécifi quement à la demande du Client lorsqu'elles sont nettement personnalisées.
7.5. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le remboursement est eff ectué dans un délai maximal de
14 jours
à compter de la
date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, le Vendeur peut diff érer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est eff ectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Le Client consommateur bénéfi cie de la
garantie légale de conformité
et de la
garantie légale des vices cachés
, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Le Client dispose d'un délai légal de
deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
8.2. Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés lorsque le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il l'avait connu.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d'une oeuvre originale ou d'une reproduction ne transfère pas au Client les droits de propriété intellectuelle attachés à l'oeuvre.
Le Vendeur reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations, notamment des droits de reproduction, de représentation et d'exploitation, dans les limites prévues par la législation applicable.
L'acquisition d'une oeuvre ou d'une reproduction autorise le Client à en disposer à titre personnel, mais ne lui confère aucun droit de reproduction, de représentation ou d'exploitation commerciale de l'image de l'oeuvre.
Toute reproduction, copie, diff usion, modifi cation ou exploitation commerciale de
l'oeuvre nécessite l'accord écrit préalable du Vendeur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes à leur description et aux caractéristiques indiquées sur le site.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.
Le Vendeur ne peut également être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation ou d'une manipulation du produit contraire à sa destination ou aux recommandations éventuellement communiquées au Client.
Les dispositions du présent article ne privent pas le Client des garanties et droits qui lui sont accordés par la loi.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de diffi culté ou de réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afi n de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de solution satisfaisante ou de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation :
SOCIETE DE MEDIATION PROFESSIONNELLE
RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE
www.mediateur-consommation-smp.fr
Les modalités de saisine du médiateur sont précisées sur son site internet.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, le paiement, la livraison et la gestion de la relation avec le Client.
Le traitement des données personnelles est eff ectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la
Politique de confi dentialité
disponible sur le site dans les Mentions légales.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur.
Le Client consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 11.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
ANNEXE – MODELE TYPE DE RÉTRACTATION
(Informations à envoyer par mail ou papier)
À l'attention de :
Laure Taupenas
10 Traverse du Porche
34380 Mas-de-Londres
France
ecrire@laure-taupenas.com
+33 6 43 85 24 60
Je vous notifi e par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
....................................................................
Commandé le :
....................................................................
Reçu le :
....................................................................
Nom du Client :
....................................................................
Adresse du Client :
....................................................................
Date :
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Signature du Client (uniquement en cas de notifi cation sur papier) :
....................................................................